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Intervention de André Vallini
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 ter suite
Cet amendement vise à confier l’élaboration et le suivi d’un SCOT à un PETR dont le périmètre ne couvre pas totalement le SCOT, les EPCI à fiscalité propre concernés n’y adhérant que pour cette seule compétence.
Les dispositions actuelles limitent la compétence des PETR dont le périmètre recouvre partiellement un ou plusieurs SCOT à leur seule coordination sur son seul périmètre.
Les EPCI à fiscalité propre ne pouvant adhérer à un PETR pour une seule compétence, cet amendement conduirait un PETR à exercer ses compétences en dehors de son périmètre, en méconnaissance du principe de spécialité territoriale.
Il serait donc beaucoup plus conforme à l’esprit des PETR et à leur logique que de tels EPCI à fiscalité propre adhèrent à ce PETR.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
