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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies AA
René Vandierendonck, corapporteur :Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant de fixer un plancher pour la mise en œuvre de la DSC.
La suppression de cette mesure rendrait inopérante la sanction instituée, via le présent texte, pour absence de mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal de solidarité.
En conséquence, ces dispositions sont contraires aux propositions de la commission, et elles appellent donc un avis défavorable.
