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Intervention de André Vallini
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 novodecies
André Vallini, secrétaire d'État :
L’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de créer, avec un opérateur économique sélectionné après mise en concurrence, une société de projet. Cette disposition a été introduite via un texte de loi voté voilà quelques mois par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale.
