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Intervention de André Vallini
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 novodecies
André Vallini, secrétaire d'État :
Cet amendement tend à apporter des modifications rédactionnelles à cet article. Ainsi, ce dernier s’insérera mieux au sein du code de l’urbanisme, et l’opération qu’il permet sera juridiquement sécurisée.
