Intervention de André Vallini

Le sous-amendement n° 797 vise à fixer au 1er janvier 2018 la date limite de prise en charge de la compétence obligatoire « eau » par les communautés de communes.

Toutefois, la spécificité de cette compétence est déjà prise en compte par la rédaction actuelle de l’article 21, qui prévoit une mise en conformité avec les nouvelles dispositions du présent projet de loi au plus tard le 30 juin 2017 pour la compétence « eau » et la compétence « assainissement », alors que la date limite pour les autres compétences a été fixée au 30 juin 2016.

Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 797.

Quant à l’amendement n° 583 rectifié ter, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que des communes. Compte tenu de l’importance du coût de ce service public, du fait, notamment, de l’augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n’apparaît plus comme l’échelon pertinent pour exercer cette compétence. Par conséquent, le Gouvernement invite au retrait de cet amendement.

Monsieur Collombat, s’agissant des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, ainsi que de l’intégration communautaire, le Gouvernement n’entend pas du tout s’attaquer aux communes, bien au contraire. Les communes existent toujours.