Intervention de René Vandierendonck

L’amendement n° 699 rétablit l’économie du texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise, en effet, à supprimer la condition d’intérêt communautaire pour le transfert des actions de développement économique et des zones d’activité et à rétablir le tourisme parmi les compétences obligatoires.

L’amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 471 rectifié, quant à lui, a pour objet de supprimer la condition du respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation pour l’exercice des compétences des communautés de communes.

Je souhaiterais éviter, monsieur Kern, que l’on ressuscite le débat que nous avons eu hier sur un autre schéma régional. §Je vous saurais gré d’avoir l’élégance de retirer votre amendement !