Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 19

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement a pour objet de substituer à la compétence « eau » celle « promotion du tourisme » parmi les compétences devant obligatoirement être exercées par une communauté de communes pour qu’elle soit éligible à la bonification de la DGF.

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