Intervention de Christian Cambon

L’article 20 bis du projet de loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre pourront revenir sur l’application du mécanisme de représentation-substitution, par simple délibération, dans les six mois suivant la date du transfert de la compétence en matière d’assainissement et d’eau potable. Or il n’est absolument pas cohérent de prévoir qu’un EPCI à fiscalité propre qui vient de se voir attribuer ces compétences puisse remettre en cause la gestion intégrée et rationnelle de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin versant selon une procédure simplifiée et sans justification d’un motif d’intérêt général.

De plus, dans le cadre de la rationalisation des périmètres des syndicats existants, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir la suppression, la transformation et même la fusion des syndicats. Si donc un syndicat a été conservé dans ce schéma, c’est que son existence est justifiée : la remise en cause de celle-ci pourrait compliquer la gestion de l’eau et de l’assainissement.

Par ailleurs, si un EPCI à fiscalité propre souhaite se retirer d’un syndicat, il peut le faire dans les conditions déjà prévues par le code général des collectivités territoriales.