L’amendement n° 39 rectifié quater, présenté par MM. Botrel, Courteau, Raynal, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Manable, Labazée et Camani, est ainsi libellé :
I. ? Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase
Après la référence :
IV
insérer les mots :
et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,
II. ? Alinéa 7, deuxième phrase
Après la référence :
IV bis
insérer les mots :
et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,
La parole est à M. Yannick Botrel.