Intervention de Yannick Botrel

L’article 20 bis du projet de loi prévoit, en compensation de l’application du mécanisme de représentation-substitution en matière d’assainissement et d’eau potable, la possibilité pour une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole de se retirer unilatéralement du syndicat. La décision de la commission des lois du Sénat de restreindre l’application du mécanisme de représentation-substitution aux syndicats regroupant la totalité des communes d’un département au moins relativise les enjeux, puisque l’on estime à six le nombre des syndicats qui satisfont à ce critère ; de fait, la plupart des syndicats dits départementaux ne couvrent pas l’ensemble du département, parfois à une ou deux communes près.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire une délibération conforme des communes directement concernées pour la mise en œuvre du droit de retrait. En effet, il est possible de considérer que ce droit de retrait unilatéral accordé à l’EPCI remet en cause la libre administration des collectivités territoriales dans la perspective de la rationalisation de la carte syndicale.