Intervention de Yannick Botrel

Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21

Photo de Yannick BotrelYannick Botrel :

Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation à l’échelon local sur la gestion du cycle de l’eau.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’entrée en vigueur de la compétence « eau » avec celle de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en la fixant au 1er janvier 2018.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion