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Intervention de André Vallini
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21, amendements 812 624
André Vallini, secrétaire d'État :
la volonté de faire coïncider le transfert de compétence avec le début d’un exercice budgétaire.
Cependant, l’article 21 prévoit une mise en conformité avant le 30 juin, avec une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante, comme c’est le plus souvent le cas en la matière.
Nous considérons que les amendements n° 812 et 624 sont satisfaits. Le Gouvernement en sollicite donc le retrait.
