Intervention de André Vallini

Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21

André Vallini, secrétaire d'État :

Cet amendement de cohérence vise à organiser le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de tourisme, ainsi que des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion