Intervention de Christian Favier

L’article dont nous demandons la suppression donne pouvoir au préfet d’autoriser une commune à quitter un syndicat mixte, quelles que soient les conditions prévues dans le contrat conclu entre les collectivités qui l’ont créé. Le démantèlement de ce type de syndicat s’en trouverait favorisé.

Accélérer la disparition des syndicats qui se sont constitués au fil des ans comme des structures de coopération intercommunale, particulièrement utiles et dont l’efficacité n’a jamais été mise en cause, est bien l’un des objectifs de ce projet de loi.

Permettez que je rappelle, dans ce débat qui devrait porter sur le renforcement de la coopération intercommunale, et non sur la mise en place d’une supracommunalité, que c’est un an après les premières lois sur les pouvoirs des communes, au XIXe siècle, que le législateur instaura les conditions de la coopération de celles-ci, en créant les syndicats communaux. Puis le XXe siècle vit la création des syndicats mixtes et des syndicats à vocation multiple.

Dans le même temps, notre code général des collectivités territoriales s’enrichissait de nombreux articles prévoyant de multiples formes possibles de coopération entre les communes.

Pour l’essentiel, nous disposions de tous les outils nécessaires à une mise en commun des moyens, avant même la création des intercommunalités. C’est dire que, finalement, les communes se sont développées en ayant toujours eu la possibilité de renforcer leur coopération quand l’action qu’elles souhaitaient engager nécessitait de se rassembler pour répondre aux besoins. Les lois de décentralisation, en faisant de nos communes des collectivités pleinement responsables, ont renforcé cette capacité de mise en commun.

Ce bref rappel montre que c’est non pas par pragmatisme que l’on nous propose aujourd’hui de réformer nos institutions locales, mais pour répondre à un projet politique devant déboucher sur la disparition de nos communes, qui sont pour l’heure des collectivités territoriales de plein exercice, s’administrant librement et disposant des moyens nécessaires à cette fin. Nous refusons cette perspective.