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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21 bis A, amendement 21
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 21 rectifié n’est pas soutenu.
En conséquence, l’article 21 bis A demeure supprimé.
