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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21 bis B, amendement 66
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Mercier et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ».
La parole est à M. Michel Mercier.
