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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21 bis B, amendement 118
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Fontaine, D. Robert et Frogier, Mme Lopez et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L'article L. 5821-1 est abrogé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
