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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21 bis B, amendements 66 813
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 66 rectifié n’est pas compatible avec l’amendement n° 813, monsieur le corapporteur.
