Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21 bis B, amendement 813

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

Je suis donc saisie d’un amendement n° 813 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article L. 5821-1 est abrogé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

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