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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22, amendement 421
Jacqueline Gourault, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel, Laménie et Gremillet, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l’assemblée délibérante. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
