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Intervention de André Vallini
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22
En l’état actuel du droit, seules les métropoles et les communautés urbaines ont la possibilité de placer le service commun auprès d’une seule commune, choisie par l’assemblée délibérante.
L’assouplissement proposé par Roger Karoutchi est double : il étend cette possibilité à tous les EPCI à fiscalité propre et il permet le portage du service commun par plusieurs communes.
Dans une logique de rationalisation, d’efficacité et de lisibilité, nous pensons qu’il est préférable que le service commun soit systématiquement géré par l’EPCI à fiscalité propre.
En termes de gouvernance, la configuration que propose M. Karoutchi entraînerait, de surcroît, un déséquilibre entre la ou les communes choisies pour gérer le service commun et toutes les autres communes de l’EPCI à fiscalité propre.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
