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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22, amendements 419 570
Jacqueline Gourault, présidente :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Les amendements n° 419 rectifié et 570 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l’établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoit. À défaut, ils sont mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun. » ;
La parole est à M. Louis Nègre.
