Intervention de Louis Nègre

Les dispositions de cet amendement prévoient que les agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun puissent être transférés de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si les organes délibérants le décident au moyen de la convention de mise en commun.

Il s’agit là d’une mesure de souplesse nécessaire, permettant au dialogue local de déterminer la meilleure solution et de ne pas exclure la possibilité d’un transfert.