Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 418 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes et Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa et Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Longuet, Danesi, Saugey, Cambon, Mandelli et Baroin, Mmes Canayer et Hummel, MM. Carle, Doligé, Vogel, Chaize, Laménie et Gremillet, Mmes Deromedi et Gruny, M. Lenoir, Mme Lamure et M. Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le personnel du service ou des services concernés est mis à disposition de plein droit au profit d’un ou plusieurs des cocontractants. Pour l’exécution de la convention, les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle ils exercent leur mission. La convention prévoit, après avis des comités techniques compétents, les effets sur les personnels. »

La parole est à M. Roger Karoutchi.