Intervention de Louis Nègre

La décentralisation du stationnement, dont le principe a été adopté lors du vote de l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, dite « loi MAPTAM », est incomplète en l’état.

En effet, alors que la pierre angulaire de cette réforme consiste à octroyer une totale liberté aux collectivités territoriales et à leurs groupements quant à la définition et aux moyens à mettre en œuvre pour faire du stationnement payant sur voirie un véritable levier au service de la mobilité durable, l’article 63 de la loi précitée ne prévoit pas que les collectivités compétentes puissent choisir d’envoyer elles-mêmes les avis de paiement des forfaits de post-stationnement aux domiciles des redevables.

De la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM il découle que seule l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – l’ANTAI –, établissement public spécialisé de l’État, est en mesure de consulter le système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, ainsi que le fichier national des immatriculations, ou FNI, afin de transmettre l’avis de paiement par voie dématérialisée ou par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation.

Cette disposition, dès lors qu’elle oblige les collectivités ou leurs groupements à faire appel aux services de l’ANTAI pour exercer cette mission, induit une iniquité dans le système.

Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités compétentes qui ne souhaiteraient pas recourir aux services de l’ANTAI, ou à leur tiers contractant, de consulter le SIV et le FNI en vue de l’envoi par voie postale d’un avis de paiement.

Il tend également à permettre aux collectivités ayant opté pour l’apposition de l’avis de paiement sur le pare-brise du véhicule de transmettre une lettre de relance amiable au redevable, afin de faciliter le recouvrement des forfaits de post-stationnement dans le délai légal de paiement.

De plus, je viens d’apprendre que l’ANTAI, invoquant des arguments de procédure, reculerait l’application de la loi MAPTAM, pour ce qui concerne le stationnement, au-delà des limites que nous avions prévues ici même.

Pour laisser les collectivités intervenir directement si elles le souhaitent, d’une part, et pour éviter que la loi ne soit pas appliquée concrètement, d’autre part, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Il y va de la liberté des communes et de l’application des mesures votées par le Parlement.