Intervention de René Vandierendonck

Je veux simplement dire que nous avons été aidés par le Gouvernement. J’ai l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître.

J’ai étudié attentivement l’amendement n° 238 rectifié. Je comprends votre déception, monsieur Nègre, qui est d’ailleurs au moins égale à celle de M. Bérard. Parce que les procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence sont ainsi faites, il faut certainement différer l’application de la mesure. Mais la difficulté de réussir ne fait qu’ajouter à la nécessité d’entreprendre ! Pour ma part, je tiens le cap. Je pense que, juridiquement, le Gouvernement a raison. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, mon cher collègue, sur votre amendement suivant, n° 237 rectifié, la commission des lois émettra, je le dis dès à présent, un avis très favorable.