Intervention de André Vallini

Le Gouvernement a commencé à expertiser l’hypothèse envisagée par l’amendement n° 238 rectifié, qui vise à permettre aux collectivités territoriales, ou à leur tiers contractant, d’adresser l’avis de paiement du forfait de post-stationnement, le fameux FPS, au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et, par voie de conséquence, d’autoriser leurs agents habilités à accéder au système d’immatriculation des véhicules.

Sous réserve de l’expertise complémentaire qui a été confiée à la mission d’appui à la mise en œuvre de la réforme, mission composée de quatre inspections générales, l’ouverture de cet accès ne devrait pas poser de difficultés techniques majeures aux services compétents de l’État ni requérir un délai de mise en œuvre important. Néanmoins, une telle initiative modifie de façon substantielle la perspective initialement retenue par la loi MAPTAM, fondée sur un monopole de l’envoi postal de l’avis de paiement au profit de l’ANTAI, avec, pour contrepartie, la mutualisation du coût de la prestation pour les collectivités.

Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement nous paraît prématurée. Le Gouvernement considère en effet que toute décision en la matière, compte tenu des attentes des collectivités et de l’importance des enjeux pour les usagers, doit être précédée d’une analyse rigoureuse et approfondie de son impact.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à la mission d’appui d’évaluer l’incidence d’une telle ouverture sur le rôle actuellement dévolu à l’ANTAI dans le dispositif.

Il convient notamment d’apprécier les conséquences d’une telle mesure en termes de modification de l’environnement concurrentiel et d’impact sur le bien-fondé d’investissements publics prévus dans le cadre du monopole de l’agence, considérant que la baisse des volumes de traitement confiés à cette dernière la conduit à devoir facturer sa prestation à un prix unitaire plus élevé.

La mission complémentaire établira dans les meilleurs délais le bilan coûts-avantages des principaux scénarios de mise en œuvre de la réforme, sur la base de l’offre de l’ANTAI ou d’offres disponibles sur le marché, dans des conditions de coût acceptables pour les collectivités comme pour l’État.

Il convient en outre d’étudier les conséquences effectives de la modification proposée sur le respect du calendrier voté. Sans doute ses promoteurs y voient-ils une alternative opportune aux contraintes de l’ANTAI résultant de ses procédures de marché. Pour autant, il n’est pas sûr que nombre de collectivités territoriales n’y soient pas également confrontées et, sauf à décider dès aujourd'hui de renoncer à l’agence de l’État, la date de l’entrée en vigueur de la réforme devra toujours tenir compte, à cadre juridique inchangé, de la capacité opérationnelle de celle-ci.

Tous ces éléments justifient donc des analyses complémentaires. Ce choix du Gouvernement n’est en rien dilatoire, monsieur Nègre. Le rapport de la mission d’appui devrait lui être remis avant la fin du mois de juillet. Le Gouvernement et le Parlement pourront ensuite en tirer toutes les conséquences en vue d’une mise en œuvre optimale de la réforme. La discussion du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 avril dernier, qui a déjà complété l’article 63 de la loi MAPTAM, pourrait en être l’occasion.

C’est dans ces conditions, monsieur le sénateur, que je vous propose de retirer votre amendement.