Intervention de Jacqueline Gourault

L’amendement n° 238 rectifié est retiré.

L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I.– Le III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2, seconde phrase

1° Après les mots :

en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie

insérer les mots :

et selon des modalités définies par décret

2° Compléter cette phrase par les mots :

non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat

III. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat ».

II. – Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.

Monsieur Nègre, considérez-vous que cet amendement a été défendu ?