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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 bis B, amendement 594
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 594 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel et Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Gruny et Deromedi et MM. J. Gautier et Husson, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du II de l’article L. 213–12 du code de l’environnement est supprimé.
La parole est à M. Michel Houel.
