Intervention de Michel Houel

Le présent amendement tend à supprimer le dernier alinéa du II de l’article L. 213–12 du code de l’environnement. En effet, cet alinéa, introduit par la loi MAPTAM, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ou EPAGE, de fiscaliser, conformément à l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, la contribution de leurs communes membres.

Or de nombreux syndicats qui exercent déjà la compétence de la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations, ou GEMAPI, et qui peuvent prétendre à être reconnus EPAGE, exercent, dans le cadre d’une gestion intégrée de la ressource en eau, d’autres missions visées à l’article L. 211-7 du code l’environnement et qui ne rentrent pas dans la GEMAPI. Ces compétences, comme la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre la pollution des eaux superficielles et souterraines, ne seraient pas forcément reprises par les EPCI à fiscalité propre.

Il conviendrait donc que la possibilité de fiscaliser la contribution des communes puisse être maintenue pour les compétences hors GEMAPI. En effet, la fiscalisation permet de percevoir la contribution des communes directement auprès des contribuables et de ne pas la prélever sur le budget des communes.