Intervention de Jean-Pierre Bel

Vos fameux verrous ne tiendront pas, et vous le savez. Le géant russe Gazprom est à l'affût et rien ne bridera son appétit. Cela aussi, vous le savez.

Mais précisément, quels sont les verrous que vous avez posés ?

L'article 10 est censé comporter un dispositif protecteur du nouvel ensemble énergétique. Avec l'action spécifique, l'État pourrait nommer un administrateur ou un membre du conseil de surveillance sans voix délibérative, contrôler les cessions d'actions dépassant un certain seuil et s'opposer à certaines cessions d'actifs.

Or nous pensons que ce dispositif n'est pas de nature à protéger l'autonomie énergétique de la France. En effet, le Gouvernement sait très bien que son action spécifique n'aura pas les effets escomptés.

En outre, l'action spécifique pose un problème de sécurité juridique. Cela aussi, vous le savez ! La Cour de justice des Communautés européennes a en effet plusieurs fois condamné différents États membres qui avaient tenté, eux aussi, de se protéger contre les aléas de la mise sur le marché d'une entreprise de service public.