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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 29 mai 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 bis B
René Vandierendonck, corapporteur :Les vérifications juridiques nécessaires ayant été faites, il apparaît qu’il convient de conserver la formulation figurant dans le texte. La commission émet donc un avis défavorable.
