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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 22 octies
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :Votre système, au contraire, c'est une supracommunalité, ce qui est aujourd'hui constitutionnellement impossible à prévoir.
Alors, cessons de débattre de cette question tous les six mois, de proposer des amendements visant à demander un rapport ou je ne sais quoi… De toute façon, un rapport n’apportera rien !
La question n’est pas là. On peut envisager, comme le prévoyait d’ailleurs la loi Marcellin en 1971, de regrouper les communes. D’autres pays l’ont fait : la Belgique, me souffle René Vandierendonck.
