Intervention de Claude Domeizel

Il poursuit : « Je ne le pense pas, car tous les projets qui légitiment cette fusion, les acquisitions de gisements, les partenariats en France, en Europe, dans le monde peuvent à tout moment buter sur cette limite. Car tous ces projets peuvent à tout moment impliquer une dilution de la participation de l'État, qui là encore exigera un passage législatif, parfaitement incompatible avec le rythme et le secret des affaires. » Mais je ne voudrais pas intervenir à la place de M. Longuet. (Sourires.)

Nous voudrions bien vous croire, messieurs les ministres, mais la lettre du commissaire McCreevy accentue un peu plus nos interrogations : « mes services ont conclu que, dans son état actuel, le projet de décret ne contient pas d'élément contentieux qui mènerait la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France.

« Je dois cependant souligner que cet avis est basé sur l'état actuel de la législation et de la jurisprudence. Par conséquent, des modifications de celles-ci pourraient mettre en cause cette conclusion. De même, d'éventuelles modifications au projet de décret ou l'adoption d'autres mesures complémentaires qui pourraient modifier l'impact du décret ne peuvent bien évidemment pas être prises en compte à ce stade dans notre évaluation du projet de décret. »

Ces réserves viennent redoutablement bousculer vos certitudes quant à l'efficacité de l'action de préférence.

Nous voudrions bien vous croire, mais permettez-moi de m'interroger sur la solidité des engagements du gouvernement auquel vous appartenez lorsqu'on se souvient des déclarations de l'un de ses ministres, ...