Intervention de Jean-Jacques Hyest

La rédaction de ces dispositions doit, en effet, être suffisamment précise pour éviter d’avoir par la suite à expliquer aux départements qu’ils ne sont, en réalité, pas compétents dans telle ou telle matière.

Du reste, l’alinéa 4 de l’article 24 dispose déjà que le département « peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, » intervenir dans tous les domaines.

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.