Intervention de Jean-Jacques Hyest

… le département « met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale » une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.

Pourquoi voulez-vous, par conséquent, faire adopter de tels amendements ? La loi prévoit d’ores et déjà le soutien des départements aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale !

Je ne sais vraiment pas quelle mouche a bien pu vous piquer ! Il semblerait que certains ne sachent pas lire le code général des collectivités territoriales…