Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’amendement n° 709 du Gouvernement tend à supprimer deux modifications du Sénat à l’origine desquelles se trouve notre commission du développement durable, si ma mémoire est bonne, à savoir la suppression du financement d’exploitation des réseaux et l’abaissement de la durée du bénéfice des fonds de concours de trente à vingt ans. Nous maintenons notre position et sommes donc défavorables à cet amendement.

Quant aux amendements identiques n° 115 rectifié et 401 rectifié, sans remettre en cause le bien-fondé de cette proposition, il s’agit – M. Mercier l’a déjà souligné – d’une disposition réglementaire et non législative. Par ailleurs, Mme la ministre envisage de revoir totalement la question des amortissements. Aussi, la commission est défavorable à ces deux amendements.