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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28 A
Jean-Jacques Hyest, corapporteur :En première lecture, la commission, comme le Gouvernement, avait émis sur un amendement similaire un avis défavorable.
Vous le dites vous-même, madame Blandin, le dispositif de ces amendements ne revêt pas de caractère normatif. Faut-il légiférer pour introduire des dispositions de ce type ? C’est une vraie question.
