Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’État est toujours compétent, puisqu’il délègue même des compétences aux collectivités. S’il en allait autrement, nous serions dans une situation fédérale. Or nous sommes dans un État unitaire. Il n’est donc pas nécessaire de rappeler que l’État, qui nous représente, est compétent. Il a des compétences dans tous les domaines, notamment en matière de culture.

Par ailleurs, l’article 28 traite des compétences partagées entre collectivités. Votre intervention est certes très intéressante, mon cher collègue, mais un tel amendement n’a pas sa place ici.