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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28
Philippe Bas, président de la commission des lois :C’est d’ailleurs ce que nous faisons dans beaucoup de régions de France.
Mais qu’il s’agisse de culture ou d’éducation, le Sénat a eu raison de voter comme il l’a fait tout à l’heure, car, ce qui importe, c’est de respecter la vocation de la loi. Il faut que la règle soit affirmée de manière normative, et non pas au travers de discours mis en forme législative.
