Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 29 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28 bis, amendements 346 347

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, corapporteur :

La commission est défavorable aux amendements n° 346 rectifié et 347 rectifié.

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