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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 13 bis A
Marylise Lebranchu, ministre :
L’amendement vise à fixer au prochain renouvellement général des conseils départementaux la date à laquelle devront figurer dans le règlement intérieur les droits spécifiques accordés aux groupes minoritaires ou déclarés d’opposition.
Les assemblées départementales venant juste d’être renouvelées, cette proposition me semblait être de bonne administration pour ne pas remettre en cause, en cours de mandat, leur règlement intérieur dans les cas où il aurait déjà été adopté.
