Intervention de Marylise Lebranchu

Il s’agit là, nous en sommes conscients, d’un authentique serpent de mer…

Cet amendement tend donc à supprimer l’obligation d’adopter un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités de la convention de délégation de compétences. Nous craignons que cette procédure ne soit extrêmement longue, étant donné la complexité d’élaboration d’un tel texte : l’application des lois s’en trouverait encore retardée.

Le Président de la République et le Premier ministre ont émis le vœu de voir adopter un certain nombre de dispositions en ce sens. En France, les délais sont beaucoup trop longs entre la promulgation et l’application effective de la loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous tous, lors de vos déplacements, rencontrez nombre de nos concitoyens qui vous demandent pourquoi telle loi, votée il y a un certain nombre de mois, n’est pas encore en vigueur. Le Président de la République lui-même nous indiquait, il y a peu, avoir dû répondre à de telles questions. Cette mesure permettra de faire avancer les choses. J’espère que ce ne sera pas la dernière !