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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 29 bis
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, l’article 29 bis demeure supprimé.
TITRE IV
TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre Ier
Transparence financière
