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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 30 A, amendement 622
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 622 est retiré.
L'amendement n° 643, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… L'article L. 1611-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'objet d'une publication.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles gratuitement sur un site internet accessible au public dans un format réutilisable. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
