Intervention de Jean-Claude Requier

L’article 30 de ce projet de loi instaure une mise sous tutelle des collectivités, signe d’une défiance inacceptable envers les élus locaux et le travail qu’ils accomplissent. En tout état de cause, le contrôle de la chambre régionale des comptes ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités ; cette instance ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, laquelle relève de ses organes délibérants et des électeurs. Or la Cour des comptes a de plus en plus tendance à mêler les deux.

Cet amendement, dont M. Collombat est le premier signataire, tend à s’opposer à l’obligation prévue de présenter les actions correctrices entreprises par une collectivité à la suite des observations définitives de la chambre régionale des comptes. En effet, si la bonne santé et la soutenabilité des finances locales sont des objectifs en soi, cette mesure aboutit à une mise sous tutelle des collectivités, qui n’est pas prévue par la Constitution.