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Intervention de Jean-Claude Requier
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 30
Jean-Claude Requier :L’obligation de préparer des rapports prévisionnels qui constituerait un exercice bureaucratique de plus. Cela alourdirait, une nouvelle fois, les obligations des collectivités territoriales.
