Intervention de René Vandierendonck

Le présent amendement vise à rétablir l’article 33, supprimé par la commission en cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture. Objectivement, il faut saluer l’effort et l’écoute du Gouvernement, qui a pris en compte les inquiétudes et les réserves exprimées par votre commission et la commission des finances. Toutefois, le dispositif, quoique plus précis et plus protecteur des collectivités territoriales, soulève encore deux difficultés qu’a rappelées le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Si la libre administration des collectivités territoriales, à laquelle le Sénat est très attaché, a pour corollaire le principe de responsabilité, il convient néanmoins de ne pas faire peser sur les collectivités territoriales des contraintes plus lourdes que ne leur permet l’exercice de leurs compétences.

Nous n’avons pas été totalement convaincus par la nécessité de ce dispositif. Nous estimons qu’aucune disposition n’interdit à l’État d’engager une action récursoire à l’encontre d’une ou de plusieurs collectivités territoriales à la suite d’une condamnation pour manquement à une obligation européenne.

Pour éviter toute condamnation liée à la violation du droit communautaire par une collectivité territoriale ou un de ses groupements, il conviendrait de renforcer le contrôle de légalité de l’État pour éviter toute condamnation de l’État pour manquement à une disposition européenne. Certains manquements peuvent être liés à une méconnaissance, par certaines collectivités, de leurs obligations européennes. C’est pourquoi la participation des collectivités concernées au paiement d’une telle condamnation pourrait apparaître dans ce cas assez surprenante.

Enfin, le dispositif proposé ne précise pas les critères de répartition entre les collectivités territoriales et l’État de la somme prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne ; il nous apparaît difficile de prévoir une répartition du paiement de cette condamnation sur des critères objectifs.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.