Intervention de Marylise Lebranchu

À la suite des nombreux problèmes rencontrés dans la gestion des fonds européens, nous avons voulu mettre en place un principe équivalent à celui en vigueur en Autriche ou en Belgique.

Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus en première lecture, mais la commission avait demandé au Gouvernement de proposer un nouveau dispositif qui soit à la fois applicable à la seule gestion des fonds structurels européens et respectueux de l’autonomie locale. Nous avons voulu avancer en ce sens et ne rétablir cette disposition qu’en tenant compte des inquiétudes qui avaient été exprimées.

Nous avons accepté la nécessité d’associer les collectivités à la définition de la réparation et de la responsabilité. Il existe actuellement de gros problèmes, non pas directement avec des collectivités territoriales, mais avec certains syndicats de gestion des eaux. Dans ces affaires, l’État assume aujourd’hui la responsabilité de la réparation, qui représente un coût fort important. Les administrations de l’État n’avaient pas assez prévenu les collectivités territoriales du fait que la directive en question, si elle n’était pas appliquée à une date donnée, pourrait entraîner des condamnations et des réparations. Il faut également établir un mécanisme de coresponsabilité. Les collectivités territoriales ne doivent pas être seules responsables d’un manquement. Là encore, quelques cas nous reviennent en mémoire.

Nous avons par ailleurs proposé de clarifier le champ d’application de l’article pour exclure toute application rétroactive. En effet, outre les affaires de gestion des eaux, vous vous rappelez sans doute le cas de l’apprentissage qui n’en était pas un.