Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 29 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 35
Marylise Lebranchu, ministre :
Il s’agit d’un amendement technique.
Nous sommes d’accord pour déléguer par convention à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences en matière d’habitat et de mettre à disposition, par conséquent, les personnels de l’État pour l’exercice des compétences déléguées.
